Besoin d'aide ?

Conditions générales d'utilisation

En utilisant ce site, vous acceptez les conditions générales d'utilisation énoncées ci-après, modifiables à tout moment et sans avis préalable.

1. Champ d’application

L’accès à la Plateforme et son utilisation sont gratuits et entraînent l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes conditions d’utilisation.

2. Objet

hubeau.eaufrance.fr est une plateforme nationale ouverte qui vise à proposer des API REST libres d’accès et d’utilisation diffusant des données publiques du Système d’information sur l’eau (SIE). Elle s’adresse aux acteurs du SIE qui produisent des données et qui souhaitent les diffuser via des API, à ceux qui exploitent ces données et qui veulent automatiser leur téléchargement des données et partager leurs réalisations, à toute personne qui souhaite découvrir ces données et les API.

3. Définitions

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui consulte des contenus informationnels ou manipule des API pour télécharge des Jeux de données.
« Éditeur » désignent l’Office français de la biodiversité (OFB), le Service Central Vigicrues (SCV, ex-SCHAPI) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
« API » désigne un outil informatique offert par la Plateforme qui permet à un site internet, une application mobile ou, plus généralement, à un logiciel de communiquer avec un autre logiciel en échangeant des données ou en déclenchant des traitements.
« Jeux de données » désigne tout ensemble cohérent notamment de ressources ou informations (fichiers de données, liens), de métadonnées (date de publication, mots-clefs) sur un thème donné du Système d’information sur l’eau.
« Cas d’usage » désigne toute utilisation par tout Utilisateur d’une ou plusieurs API proposées pour faciliter l’intégration des Jeux de données dans un logiciel.
« Services » désigne les fonctionnalités autres que les API offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

4. Fonctionnalités

L’Utilisateur peut consulter les contenus mis à disposition sur la Plateforme et les télécharger à tout moment. Il peut notamment :

  • Accéder aux contenus de la Plateforme : Page d’accueil des API, Cas d’usages, Tutoriels, Statistiques, Actualités ;
  • Contacter le support de la Plateforme ;
  • S’inscrire à la lettre d’information de la Plateforme.

L’utilisateur peut utiliser les API libres d’accès et d’utilisation offertes par la Plateforme. Il peut ainsi :

  • Accéder, sans inscription ou autorisation préalables, à des API couvrant plusieurs thématiques du SIE : qualité des cours d’eau, des nappes d’eau, des eaux littorales, débit des cours d’eau, profondeur des nappes d’eau, …
  • Télécharger dans un format ouvert (CSV, (geo)JSON, XML) un sous-ensemble d’un Jeu de données basé sur un ou plusieurs filtres géographiques (commune, département, bassin, …), temporels (date de prélèvement, d’analyse, …) ou analytiques (paramètres, groupe de paramètres, …)

5. Responsabilités

5.1 L’Éditeur de la Plateforme

5.1.1 Sécurité et accès à la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’Éditeur s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.1.2 API offertes par la Plateforme

Les API sont mises à disposition sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes.
Les API sont développées conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’elles soient exemptes d’anomalies ou d’erreurs. Les API sont donc mises à disposition sans garantie sur leur disponibilité et leur performance. A ce titre, l’Editeur ne peut pas être tenu responsable des pertes et/ou préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité des API. De telles situations n’ouvriront droit à aucune compensation financière.
L’Editeur se réserve la possibilité de refuser l’accès aux API en cas d’usage abusif ou de violation de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

5.1.3 Jeux de données diffusés par les API offertes par la Plateforme

L'accès aux informations publiques mises à disposition et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l'environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).
Les Jeux de données diffusés par les API offertes par la Plateforme sont régis par la licence ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence. Elles sont librement et gratuitement utilisables et réutilisables, y compris dans un but commercial. L'utilisateur de ces données devra veiller à citer l'auteur de ces données.
Les Jeux de données diffusés par les API sont des données brutes, c'est-à-dire fournies sans retraitement ni mise en perspective particulière, telles que produites par les acteurs du SIE, et telles que rendues publiques sur les sites de la toile eaufrance, https://www.eaufrance.fr. Les contributeurs de ces sites sont seuls responsables des données. L’Utilisateur est invité à les contacter pour tout information relative à leur qualité.

5.1.4 Contenus informationnels

Les contenus proposés par l’Éditeur sont sous Licence Ouverte, à l’exception des logos et des représentations iconographiques et photographiques pouvant être régis par leurs licences propres.

5.1.5 Traitement des demandes des utilisateurs de la Plateforme

Les utilisateurs des API sont invités à exprimer leurs souhaits d'amélioration des API sur l’espace GitHub dédié, https://github.com/BRGM/hubeau ou au moyen du site d’assistance https://assistance.brgm.fr/aide/HubEau. Toutefois, l’Editeur n’a pas d’obligation en termes de prise en compte ou de délai de traitement des demandes formulées par les utilisateurs. Ces dernières sont traitées dans les limites des moyens alloués à la Plateforme.

5.2 L’Utilisateur de la Plateforme

5.2.1 Sécurité du SI de l’utilisateur

Il appartient à l'utilisateur des API de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale, l’Editeur décline toute responsabilité d'un éventuel dommage survenu pendant l'utilisation des API.

5.2.2 Utilisation des API offertes par la Plateforme

L’Editeur rappelle que l’usage des API repose sur une infrastructure technique mutualisée (ressources réseau, stockage, calcul, …). Pour limiter la consommation de ressources informatiques et minimiser l’empreinte énergétique et environnementale de cette activité, l’Utilisateur doit veiller à utiliser les API pour télécharger un sous-ensemble des Jeux de données proposés. Il doit ainsi utiliser les diverses possibilités de filtrage des données offertes (géographiques, temporels, analytiques, champs descriptifs de la réponse) La compression des données échangées doit également être privilégiée.

Dans l’hypothèse où la finalité du traitement requiert le téléchargement du Jeu de données complet, l’Utilisateur est invité à privilégier le téléchargement de fichiers d’export en masse disponibles sur les sites des banques nationales de données :

6. Mise à jour des modalités d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les conditions d’utilisation s’imposent au public.

Version 1 des CGU (01/2020 - 04/2025)